Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Clinton Valentine c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2014-12-18
Numéro de dossier 35856
Juges LeBel, Louis; Karakatsanis, Andromache; Gascon, Clément
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35856

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35856     

 

 

December 18, 2014

 

Le 18 décembre 2014

 

 

 

Coram:  LeBel, Karakatsanis and Gascon JJ.

 

Coram : Les juges LeBel, Karakatsanis et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Clinton Valentine

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Clinton Valentine

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C54329, 2014 ONCA 147, dated February 26, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C54329, 2014 ONCA 147, daté du 26 février 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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