Nezahat Aslan c. Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan
Collection
Demandes d'autorisation
Date
2015-01-15
Numéro de dossier
35914
Juges
McLachlin, Beverley; Cromwell, Thomas Albert; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35914
Contenu de la décision
No. 35914
January 15, 2015
Le 15 janvier 2015
Coram: McLachlin C.J. and Cromwell and Wagner JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Cromwell et Wagner
BETWEEN:
Nezahat Aslan
Applicant
- and -
Harris & Partners Inc. in its capacity as Trustee in Bankruptcy of Ibrahim Aslan
Respondent
ENTRE :
Nezahat Aslan
Demandeur
- et -
Harris & Partners Inc. en sa qualité de syndic de faillite d’Ibrahim Aslan
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57318, 2014 ONCA 245, dated April 1, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57318, 2014 ONCA 245, daté du 1 avril 2014, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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