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Contenu de la décision
No 36113
Le 15 janvier 2015
January 15, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Patrick Lemonnier
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Patrick Lemonnier
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003026-148, 2014 QCCA 1492, daté du 7 août 2014, est rejetée sans dépens.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-10-003026-148, 2014 QCCA 1492, dated August 7, 2014, is dismissed without costs.
J.C.C.
C.J.C.
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