Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Grant R. Wilson c. Agence du Revenu du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-15
Numéro de dossier 36065
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36065

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36065     

 

 

January 15, 2015

 

Le 15 janvier 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Grant R. Wilson

Applicant

- and -

Canada Revenue Agency

Respondent

 

ENTRE :

Grant R. Wilson

Demandeur

- et -

Agence du revenu du Canada

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55208, 2013 ONCA 31, dated January 18, 2013, is dismissed with costs. In any event, had such motion been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55208, 2013 ONCA 31, daté du 18 janvier 2013, est rejetée avec dépens. Quoi qu’il en soit, même si la requête avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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