Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

P.C. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-15
Numéro de dossier 36129
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36129

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36129     

 

 

January 15, 2015

 

Le 15 janvier 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

P.C.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

P.C.

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number M43452 (C56813), 2014 ONCA 577, dated August 12, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M43452 (C56813), 2014 ONCA 577, daté du 12 août 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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