Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36003
Contenu de la décision
No. 36003
January 29, 2015
Le 29 janvier 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Enzo Vincent Chiarelli
Applicant
- and -
Law Society of Upper Canada
Respondent
ENTRE :
Enzo Vincent Chiarelli
Demandeur
- et -
Barreau du Haut-Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C56952, 2014 ONCA 391, dated May 14, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C56952, 2014 ONCA 391, daté du 14 mai 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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