Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36023
Contenu de la décision
No. 36023
January 29, 2015
Le 29 janvier 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Joël Ifergan
Applicant
- and -
Société des Loteries du Québec
Respondent
ENTRE :
Joël Ifergan
Demandeur
- et -
Société des Loteries du Québec
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023174-121, 2014 QCCA 1114, dated May 30, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023174-121, 2014 QCCA 1114, daté du 30 mai 2014, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.