Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gandhi Jean Pierre c. Alliance de la fonction publique du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-01-29
Numéro de dossier 35102
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35102

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 35102     

 

 

Le 29 janvier 2015

 

January 29, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Wagner

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Wagner JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gandhi Jean Pierre

Demandeur

 

- et -

Alliance de la fonction publique du Canada

Intimée

 

BETWEEN:

Gandhi Jean Pierre

Applicant

- and -

Public Service Alliance of Canada

Respondent

 

 

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-91-12, 2013 CAF 223, daté du 24 septembre 2013, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-91-12, 2013 FCA 223, dated September 24, 2013, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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