Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gary Donald Johnston c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-26
Numéro de dossier 36144
Juges McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36144

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36144     

 

February 26, 2015

 

Le 26 février 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Gary Donald Johnston

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Gary Donald Johnston

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted.  Pursuant to subsection 43(1.1) of the Supreme Court Act, the case forming the basis of the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039526, 2014 BCCA 144, dated April 11, 2014, is remanded to the Court of Appeal for British Columbia for disposition in accordance with R. v. Hart, 2014 SCC 52.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie.  Conformément au paragraphe 43(1.1) de la Loi sur la Cour suprême, l’affaire à l’origine de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039526, 2014 BCCA 144, daté du 11 avril 2014, est renvoyée à la Cour d’appel de la Colombie-Britannique pour qu’elle statue en conformité avec R. c. Hart, 2014 CSC 52.

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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