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Contenu de la décision
No. 36145
February 26, 2015
Le 26 février 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Valery I. Fabrikant
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen in Right of Canada and Correctional Service Canada
Respondents
ENTRE :
Valery I. Fabrikant
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine du chef du Canada et Service correctionnel du Canada
Intimés
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-338-13, dated July 28, 2014, is dismissed without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-338-13, daté du 28 juillet 2014, est rejetée sans dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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