Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Gilbert Liu c. Comité de discipline du Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu-Rouville, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-26
Numéro de dossier 36151
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36151

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36151     

 

Le 26 février 2015

 

February 26, 2015

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Gilbert Liu

Demandeur

- et -

Comité de discipline du Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu-Rouville, Pierre-Paul Turgeon, Mike Savereux et Glenn Boisvert

Intimés

 

BETWEEN:

Gilbert Liu

Applicant

- and -

Comité de discipline du Centre de santé et de services sociaux Haut-Richelieu-Rouville, Pierre-Paul Turgeon, Mike Savereux and Glenn Boisvert

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro  500-09-023569-130, 2014 QCCA 1613, daté du 4 septembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023569-130, 2014 QCCA 1613, dated September 4, 2014, is dismissed with costs.

 

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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