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Contenu de la décision
No 36194
Le 26 février 2015
February 26, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Gilles Patenaude
Demandeur
- et -
Directeur des poursuites criminelles et pénales et Procureure générale du Québec
Intimés
BETWEEN:
Gilles Patenaude
Applicant
- and -
Directeur des poursuites criminelles et pénales and Attorney General of Quebec
Respondents
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005734-148, 2014 QCCA 2138, daté du 19 novembre 2014, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005734-148, 2014 QCCA 2138, dated November 19, 2014, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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