Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Andrew Clifford Maracle (alias Sir Andrew C. Miracle et Andrew Clifford Miracle) c. R. Donald Maracle, chef des Mohawks de la baie de Quinte, au nom du conseil mohawk de Tyendinaga et de tous les membres des Mohawks de la baie de Quinte

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-26
Numéro de dossier 36096
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36096

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36096     

 

 

February 26, 2015

 

Le 26 février 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Andrew Clifford Maracle (a.k.a. Sir Andrew C. Miracle and Andrew Clifford Miracle)

Applicant

- and -

R. Donald Maracle, Chief of the Mohawks of the Bay of Quinte on behalf of the Tyendinaga Mohawk Council and all members of the Mohawks of the Bay of Quinte

Respondent

 

ENTRE :

Andrew Clifford Maracle (alias Sir Andrew C. Miracle et Andrew Clifford Miracle)

 

Demandeur

 

- et -

R. Donald Maracle, chef des Mohawks de la baie de Quinte, au nom du conseil Mohawk de Tyendinaga et de tous les membres des Mohawks de la baie de Quinte

 

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57655, 2014 ONCA 565, dated July 30, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57655, 2014 ONCA 565, daté du 30 juillet 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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