Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Aaron Gregory Marriott c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-26
Numéro de dossier 36150
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36150

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36150     

 

 

February 26, 2015

 

Le 26 février 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Aaron Gregory Marriott

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Aaron Gregory Marriott

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 352265, 2014 NSCA 28, dated March 25, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 352265, 2014 NSCA 28, daté du 25 mars 2014, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 

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