Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Applied Consumer & Clinical Evaluations Inc. c. Vicky Karen Strudwick

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-05
Numéro de dossier 36122
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36122

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36122     

 

March 5, 2015

 

Le 5 mars 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Applied Consumer & Clinical Evaluations Inc.

Applicant

- and -

Vicky Karen Strudwick

Respondent

 

ENTRE :

Applied Consumer & Clinical Evaluations Inc.

Demanderesse

- et -

Vicky Karen Strudwick

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58588, 2014 ONCA 588, dated August 14, 2014, is dismissed with costs in accordance with the Tariff of fees and disbursements set out in Schedule B of the Rules of the Supreme Court of Canada.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58588, 2014 ONCA 588, daté du 14 août 2014, est rejetée avec dépens conformément au Tarif des honoraires et débours énoncés à l’annexe B des Règles de la Cour suprême du Canada.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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