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Contenu de la décision
No. 36179
March 5, 2015
Le 5 mars 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Derek Riesberry
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Derek Riesberry
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57616, 2014 ONCA 744, dated October 28, 2014, is granted.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57616, 2014 ONCA 744, daté du 28 octobre 2014, est accueillie.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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