Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sa Majesté la Reine, et al. c. Jamuar Sharat Vijaya, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-05
Numéro de dossier 35826
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 35826

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 35826     

 

 

March 5, 2015

 

Le 5 mars 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Jamuar Sharat Vijaya

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Jamuar Sharat Vijaya

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Ontario Superior Court of Justice, Number M331/13, 2014 ONSC 5687, dated September 30, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, numéro M331/13, 2014 ONSC 5687, daté du 30 septembre 2014, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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