Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

David Prabakar Jayaraj c. Son Excellence le très honorable gouverneur général, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-12
Numéro de dossier 36209
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36209

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36209     

 

 

March 12, 2015

 

Le 12 mars 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

David Prabakar Jayaraj

Applicant

- and -

His Excellency the Right Honorable Governor General, The Honorable Prime Minister, The Honorable Minister of Justice and Attorney General of Canada

Respondents

 

ENTRE :

David Prabakar Jayaraj

Demandeur

- et -

Son Excellence le très honorable gouverneur général, l’honorable premier ministre, l’honorable ministre de la Justice et procureur général du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-400-14, dated November 14, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-400-14, daté du 14 novembre 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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