Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Albert George Muckle c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-19
Numéro de dossier 36121
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36121

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36121     

 

 

March 19, 2015

 

Le 19 mars 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Albert George Muckle

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Albert George Muckle

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to appoint counsel and the motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1201-0071A, dated April 25, 2013, are dismissed. In any event, had such motions been granted, the application for leave to appeal would have been dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en nomination d’un procureur et la requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0071A, daté du 25 avril 2013, sont rejetées.  Quoi qu’il en soit, même si les requêtes avaient été accueillies, la demande d’autorisation d’appel aurait été rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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