Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Ali Tahmourpour c. Commission canadienne des droits de la personne, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-26
Numéro de dossier 36172
Juges McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36172

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36172     

 

 

March 26, 2015

 

Le 26 mars 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Ali Tahmourpour

Applicant

- and -

Canadian Human Rights Commission and  Royal Canadian Mounted Police

Respondents

 

ENTRE :

Ali Tahmourpour

Demandeur

- et -

Commission canadienne des droits de la personne et Gendarmerie royale du Canada

Intimées

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-382-13, 2014 FCA 204, dated September 17, 2014, is dismissed with costs to the Royal Canadian Mounted Police.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-382-13, 2014 CFA 204, daté du 17 septembre 2014, est rejetée avec dépens en faveur de la Gendarmerie royale du Canada.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

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