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Contenu de la décision
No. 36189
March 26, 2015
Le 26 mars 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Svyatoslav Fedossenko
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Svyatoslav Fedossenko
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1303-0012-A, 2014 ABCA 314, dated September 25, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1303-0012-A, 2014 ABCA 314, daté du 25 septembre 2014, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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