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Contenu de la décision
No 36211
Le 26 mars 2015
March 26, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Monsif Joudaane
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
BETWEEN:
Monsif Joudaane
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-005365-133, 2014 QCCA 1880, daté du 10 octobre 2014, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-005365-133, 2014 QCCA 1880, dated October 10, 2014, is dismissed.
J.C.C.
C.J.C.
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