Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36170
Contenu de la décision
No. 36170
March 26, 2015
Le 26 mars 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
R.M.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
R.M.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57526, 2014 ONCA 785, dated November 7, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57526, 2014 ONCA 785, daté du 7 novembre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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