Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Immunovaccine Technologies Inc. c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-03-26
Numéro de dossier 36177
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36177

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36177     

 

 

March 26, 2015

 

Le 26 mars 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Immunovaccine Technologies Inc.

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Immunovaccine Technologies Inc.

Demanderesse

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-171-13, 2014 FCA 196, dated September 11, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-171-13, 2014 CAF 196, daté du 11 septembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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