Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Sharon Baron c. Sa Majesté la Reine, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-02
Numéro de dossier 36173
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36173

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36173     

 

 

Le 2 avril 2015

 

April 2, 2015

 

 

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

 

 

ENTRE :

Sharon Baron

Demanderesse

- et -

Directeur des poursuites criminelles et pénales, Directeur des poursuites pénales et Procureure générale du Québec

Intimées

 

BETWEEN:

Sharon Baron

Applicant

- and -

Quebec Director of Criminal and Penal Prosecutions, Director of Public Prosecutions and Attorney General of Québec

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-00587-140, 2014 QCCA 1680, daté du 17 septembre 2014, est rejetée.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-10-00587-140, 2014 QCCA 1680, dated September 17, 2014, is dismissed.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

 

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