Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Saskatchewan
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36216
Contenu de la décision
No. 36216
April 9, 2015
Le 9 avril 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Timothy Louie
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Timothy Louie
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Saskatchewan, Number CACR2346, 2014 SKCA 107, dated October 24, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR2346, 2014 SKCA 107, daté du 24 octobre 2014, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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