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Contenu de la décision
No. 36230
April 16, 2015
Le 16 avril 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Terry Piersanti
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Terry Piersanti
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-317-13, 2014 FCA 243, dated October 28, 2014, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-317-13, 2014 CAF 243, daté du 28 octobre 2014, est rejetée avec dépens.
C.J.C.
J.C.C.
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