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Contenu de la décision
No. 36252
April 16, 2015
Le 16 avril 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Jeffrey Verdon
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Jeffrey Verdon
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58234, 2014 ONCA 807, dated November 17, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58234, 2014 ONCA 807, daté du 17 novembre 2014, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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