Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Mylan Pharmaceuticals ULC c. Pfizer Canada Inc., et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-23
Numéro de dossier 36228
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36228

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36228     

 

 

April 23, 2015

 

Le 23 avril 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Mylan Pharmaceuticals ULC

Applicant

- and -

Pfizer Canada Inc., G.D. Searle & Co. and Minister of Health

Respondents

 

ENTRE :

Mylan Pharmaceuticals ULC

Demanderesse

- et -

Pfizer Canada Inc., G.D. Searle & Co. et ministre de la Santé

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to add the Minister of Health as a party is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-94-14, 2014 FCA 250, dated October 30, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête en vue d’ajouter le ministre de la Santé comme partie est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-94-14, 2014 CAF 250, daté du 30 octobre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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