Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Humanics Institute c. Ministre du Revenu national

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-23
Numéro de dossier 36253
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36253

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36253     

 

 

April 23, 2015

 

Le 23 avril 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Humanics Institute

Applicant

- and -

Minister of National Revenue

Respondent

 

ENTRE :

Humanics Institute

Demanderesse

- et -

Ministre du Revenu national

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-280-13, 2014 FCA 265, dated November 17, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-280-13, 2014 CAF 265, daté du 17 novembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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