Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

O.S.S. c. C.K.S.(B.)

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-04-30
Numéro de dossier 36299
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36299

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36299     

 

 

April 30, 2015

 

Le 30 avril 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

O.S.S.

Applicant

- and -

C.K.S.(B.)

Respondent

 

ENTRE :

O.S.S.

Demandeur

- et -

C.K.S.(B.)

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1403-0194-AC, 2014 ABCA 416, dated December 9, 2014, is dismissed with double Schedule B costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1403-0194-AC, 2014 ABCA 416, daté du 9 décembre 2014, est rejetée avec des dépens correspondant au double du tarif prévu à l’annexe B.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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