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Contenu de la décision
No. 36162
February 5, 2015
Le 5 février 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
Hamidreza Safarzadeh-Markhali
Respondent
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
Hamidreza Safarzadeh-Markhali
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C55910, 2014 ONCA 627, dated September 10, 2014, is granted without costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C55910, 2014 ONCA 627, daté du 10 septembre 2014, est accueillie sans dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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