Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dixon Ormiston, représenté par son tuteur à l’instance, Scott Ormiston c. Insurance Corporation of British Columbia et Untel

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-02-05
Numéro de dossier 36067
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36067

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36067     

 

 

February 5, 2015

 

Le 5 février 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Dixon Ormiston, by his Litigation Guardian, Scott Ormiston

Applicant

- and -

Insurance Corporation of British Columbia and John Doe

Respondents

 

ENTRE :

Dixon Ormiston, représenté par son tuteur à l’instance, Scott Ormiston

Demandeur

- et -

Insurance Corporation of British Columbia et Untel

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA039925, 2014 BCCA 276, dated July 8, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA039925, 2014 BCCA 276, daté du 8 juillet 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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