Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-12
Numéro de dossier 36223
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36223

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36223     

 

 

May 12, 2015

 

Le 12 mai 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

Canadian Pacific Railway Company

Applicant

- and -

Attorney General of Canada and Canadian Transportation Agency

Respondents

 

ENTRE :

Chemin de fer Canadien Pacifique Limitée

Demanderesse

- et -

Procureur général du Canada et Office des transports du Canada

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number 14-A-56, dated October 28, 2014, is granted.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro 14-A-56, daté du 28 octobre 2014, est accueillie.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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