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Contenu de la décision
No. 36287
May 14, 2015
Le 14 mai 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Karl-Heinz Arthur Lilgert
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Karl-Heinz Arthur Lilgert
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040990, 2014 BCCA 493, dated December 16, 2014, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040990, 2014 BCCA 493, daté du 16 décembre 2014, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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