Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Lise Nathalie Lemay c. Thomas H. Peters

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-14
Numéro de dossier 36163
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouveau-Brunswick
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36163

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36163     

 

 

May 14, 2015

 

Le 14 mai 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Lise Nathalie Lemay

Applicant

- and -

Thomas H. Peters

Respondent

 

ENTRE :

Lise Nathalie Lemay

Demanderesse

- et -

Thomas H. Peters

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of New Brunswick, Number 34-12-CA, 2014 NBCA 59, dated September 11, 2014, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 34-12-CA, 2014 NBCA 59, daté du 11 septembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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