Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Chung Jin Park c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-14
Numéro de dossier 36330
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36330

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36330     

 

 

May 14, 2015

 

Le 14 mai 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Chung Jin Park

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Chung Jin Park

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C58644, dated December 9, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58644, daté du 9 décembre 2014, est rejetée.

 

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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