Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Dennis Garry Stewart c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-21
Numéro de dossier 36317
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Nouvelle-Écosse
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36317

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36317     

 

 

May 21, 2015

 

Le 21 mai 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Dennis Garry Stewart

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Dennis Garry Stewart

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The motion to appoint counsel is dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Nova Scotia Court of Appeal, Number CAC 419615, 2014 NSCA 56, dated June 3, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en nomination d’un procureur est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 419615, 2014 NSCA 56, daté du 3 juin 2014, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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