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Contenu de la décision
No 36261
Le 28 mai 2015
May 28, 2015
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
ENTRE :
Sa Majesté la Reine
Demanderesse
- et -
A.M.
Intimée
BETWEEN:
Her Majesty the Queen
Applicant
- and -
A.M.
Respondent
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-08-000162-148, 2014 QCCA 2385, daté du 20 novembre 2014, est rejetée.
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Québec), Number 200-08-000162-148, 2014 QCCA 2385, dated November 20, 2014, is dismissed.
J.C.S.C.
J.S.C.C.
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