Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

9026-2981 Québec Inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-28
Numéro de dossier 36275
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36275

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36275     

 

Le 28 mai 2015

 

May 28, 2015

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

9026-2981 Québec Inc.

Demanderesse

- et -

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Suffrad Dagobert, Dacky Thermidor, Nicolas Casseus et Edvard Casseus

Intimés

 

BETWEEN:

9026-2981 Québec Inc.

Applicant

- and -

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, Suffrad Dagobert, Dacky Thermidor, Nicolas Casseus and Edvard Casseus

Respondents

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-023484-132, 2014 QCCA 2199, daté du 27 novembre 2014, est rejetée sans dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-023484-132, 2014 QCCA 2199, dated November 27, 2014, is dismissed without costs.

 

 

 

J.C.S.C.

J.S.C.C.

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