Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36349
Contenu de la décision
No. 36349
May 28, 2015
Le 28 mai 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
Marilyn Juel Shaw
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
Marilyn Juel Shaw
Demanderesse
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Calgary), Number 1201-0265-A, 2015 ABCA 25, dated January 21, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1201-0265-A, 2015 ABCA 25, daté du 21 janvier 2015, est rejetée.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.