Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Igloo Vikski Inc.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-28
Numéro de dossier 36258
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36258

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36258     

 

 

May 28, 2015

 

Le 28 mai 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Igloo Vikski Inc.

Respondent

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Igloo Vikski Inc.

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-65-13, 2014 FCA 266, dated November 17, 2014, is granted with costs in the cause.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-65-13, 2014 CAF 266, daté du 17 novembre 2014, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.

 

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.