Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Michael Erin Briscoe c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-05-28
Numéro de dossier 36346
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Alberta
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36346

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36346     

 

 

May 28, 2015

 

Le 28 mai 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Michael Erin Briscoe

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Michael Erin Briscoe

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Alberta (Edmonton), Number 1203-0083-A, 2015 ABCA 2, dated January 8, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1203-0083-A, 2015 ABCA 2, daté du 8 janvier 2015, est rejetée.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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