Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Christopher Michael Staetter c. Sa Majesté la Reine

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-06-04
Numéro de dossier 36314
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36314

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36314     

 

 

June 4, 2015

 

Le 4 juin 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Christopher Michael Staetter

Applicant

- and -

Her Majesty the Queen

Respondent

 

ENTRE :

Christopher Michael Staetter

Demandeur

- et -

Sa Majesté la Reine

Intimée

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion for an extension of time to serve and file the application for leave to appeal is granted. All other motions are dismissed. The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA040770, 2014 BCCA 294, dated July 22, 2014, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les autres requêtes sont rejetées.  La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA040770, 2014 BCCA 294, daté du 22 juillet 2014, est rejetée.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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