Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

George Wilcox, et al. c. Procureur général du Canada au nom des États-Unis d'Amérique, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-06-11
Numéro de dossier 36335
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Colombie-Britannique
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36335

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36335     

 

 

June 11, 2015

 

Le 11 juin 2015

 

 

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

 

 

BETWEEN:

George Wilcox

Applicant

- and -

Attorney General of Canada on behalf of the United States of America

Respondent

AND BETWEEN:

George Wilcox

Applicant

- and -

Minister of Justice

Respondent

 

ENTRE :

George Wilcox

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada au nom des États-Unis d’Amérique

Intimé

ET ENTRE :

George Wilcox

Demandeur

- et -

Ministre de la Justice

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for British Columbia (Vancouver), Number CA041188, 2015 BCCA 39, dated February 4, 2015, is dismissed.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA041188, 2015 BCCA 39, daté du 4 février 2015, est rejetée.

 

 

 

C.J.C.

J.C.C.

 

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