Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Jennifer Tanudjaja, et al. c. Procureur général du Canada, et al.

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-06-25
Numéro de dossier 36283
Juges Abella, Rosalie Silberman; Karakatsanis, Andromache; Côté, Suzanne
En appel de Ontario
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36283

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36283     

 

 

June 25, 2015

 

Le 25 juin 2015

 

 

 

Coram:  Abella, Karakatsanis and Côté JJ.

 

Coram : Les juges Abella, Karakatsanis et Côté

 

 

 

BETWEEN:

Jennifer Tanudjaja, Janice Arsenault, Ansar Mahmood, Brian DuBourdieu and Centre for Equality Rights in Accommodation

Applicants

- and -

Attorney General of Canada and Attorney General of Ontario

Respondents

 

ENTRE :

Jennifer Tanudjaja, Janice Arsenault, Ansar Mahmood, Brian DuBourdieu et Centre pour les droits à l’égalité au logement

Demandeurs

- et -

Procureur général du Canada et Procureur général de l’Ontario

Intimés

 

 

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C57714, 2014 ONCA 852, dated December 1, 2014, is dismissed without costs.

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C57714, 2014 ONCA 852, daté du 1 décembre 2014, est rejetée sans dépens.

 

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

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