Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Procureur général du Canada c. Barreau du Québec

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-07-02
Numéro de dossier 36290
Juges McLachlin, Beverley; Wagner, Richard; Gascon, Clément
En appel de Québec
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36290

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No 36290     

 

Le 2 juillet 2015

 

July 2, 2015

 

 

 

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon

 

Coram:  McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.

 

 

 

ENTRE :

Procureur général du Canada

Demandeur

- et -

Barreau du Québec

Intimé

- et -

Procureure générale du Québec

Intervenante

 

BETWEEN:

Attorney General of Canada

Applicant

- and -

Barreau du Québec

Respondent

- and -

Attorney General of Quebec

Intervener

 

 

 

JUGEMENT

 

La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-024462-145, 2014 QCCA 2234, daté du 4 décembre 2014, est rejetée avec dépens.

 

JUDGMENT

 

The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal of Quebec (Montréal), Number 500-09-024462-145, 2014 QCCA 2234, dated December 4, 2014, is dismissed with costs.

 

 

J.C.C.

C.J.C.

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