Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de
Cour d'appel fédérale
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36344
Contenu de la décision
No. 36344
July 2, 2015
Le 2 juillet 2015
Coram: Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.
Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver
BETWEEN:
Michael Panula
Applicant
- and -
Attorney General of Canada
Respondent
ENTRE :
Michael Panula
Demandeur
- et -
Procureur général du Canada
Intimé
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-162-14, 2015 FCA 7, dated January 14, 2015, is dismissed with costs.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-162-14, 2015 FCA 7, daté du 14 janvier 2015, est rejetée avec dépens.
J.S.C.C.
J.C.S.C.
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