Demandes d'autorisation

Informations sur la décision

Larry Peter Klippenstein c. Procureur général du Canada

Collection Demandes d'autorisation
Date 2015-07-02
Numéro de dossier 36406
Juges Rothstein, Marshall; Cromwell, Thomas Albert; Moldaver, Michael J.
En appel de Cour d'appel fédérale
Notes Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36406

Contenu de la décision

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

No. 36406     

 

 

July 2, 2015

 

Le 2 juillet 2015

 

 

 

Coram:  Rothstein, Cromwell and Moldaver JJ.

 

Coram : Les juges Rothstein, Cromwell et Moldaver

 

 

 

BETWEEN:

Larry Peter Klippenstein

Applicant

- and -

Attorney General of Canada

Respondent

 

ENTRE :

Larry Peter Klippenstein

Demandeur

- et -

Procureur général du Canada

Intimé

 

 

 

JUDGMENT

 

The motion to seal the applicant’s application for leave to appeal and reply is granted. The application for leave to appeal from the judgment of the Federal Court of Appeal, Number A-503-14, dated February 27, 2015, is dismissed with costs.

 

JUGEMENT

 

La requête pour mise sous scellés la demande d’autorisation d’appel et la réplique est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-503-14, daté du 27 février 2015, est rejetée avec dépens.

 

 

J.S.C.C.

J.C.S.C.

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.