McLachlin, Beverley; Gascon, Clément; Wagner, Richard
En appel de
Ontario
Notes
Renseignements sur les dossiers de la Cour : 36311
Contenu de la décision
No. 36311
July 9, 2015
Le 9 juillet 2015
Coram: McLachlin C.J. and Wagner and Gascon JJ.
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Wagner et Gascon
BETWEEN:
S.J.
Applicant
- and -
Her Majesty the Queen
Respondent
ENTRE :
S.J.
Demandeur
- et -
Sa Majesté la Reine
Intimée
JUDGMENT
The application for leave to appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C53421, 2015 ONCA 97, dated February 11, 2015, is dismissed.
JUGEMENT
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C53421, 2015 ONCA 97, daté du 11 février 2015, est rejetée.
C.J.C.
J.C.C.
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